Politique de Confidentialité

Protection et gestion responsable de vos données personnelles conformément aux réglementations suisses et européennes

Engagement de transparence

Cette politique de confidentialité vous informe de manière claire et transparente sur nos pratiques concernant la collecte, l'utilisation, le partage et la protection de vos informations personnelles. Dernière mise à jour : 15 décembre 2024.

Introduction et principes fondamentaux

La protection de votre vie privée et de vos données personnelles constitue une priorité absolue dans notre pratique professionnelle. En tant que cabinet juridique, nous sommes particulièrement sensibles à l'importance de la confidentialité et nous nous engageons à respecter les plus hauts standards en matière de protection des données.

Cette politique s'applique à toutes les informations personnelles que nous collectons et traitons dans le cadre de nos activités professionnelles, que ce soit via notre site web, lors de consultations, ou dans le cadre de nos services juridiques. Nous respectons scrupuleusement la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse ainsi que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen lorsque applicable.

Responsable du traitement des données

Notre cabinet juridique agit en qualité de responsable du traitement pour toutes les données personnelles collectées et traitées dans le cadre de nos activités. Nous assumons la pleine responsabilité de la conformité de nos traitements avec les réglementations applicables.

Nous avons désigné un délégué à la protection des données qui supervise notre conformité réglementaire et constitue votre point de contact privilégié pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

Données personnelles collectées

Informations d'identification

Nous collectons vos informations d'identification de base telles que votre nom, prénom, titre professionnel, nom de votre entreprise, et fonction au sein de celle-ci. Ces informations nous permettent de vous identifier de manière unique et de personnaliser nos communications.

Informations de contact

Nous recueillons diverses informations de contact incluant votre adresse professionnelle, numéros de téléphone, adresse électronique, et autres moyens de communication que vous nous fournissez volontairement. Ces données sont essentielles pour maintenir une communication efficace dans le cadre de nos services.

Informations professionnelles

Nous collectons des informations relatives à votre activité professionnelle, secteur d'activité, taille de votre entreprise, et besoins juridiques spécifiques. Ces données nous permettent d'adapter nos services et conseils à votre contexte professionnel particulier.

Données de navigation

Lorsque vous visitez notre site web, nous collectons automatiquement certaines informations techniques comme votre adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation, pages visitées, durée de visite, et source de référence. Ces données nous aident à améliorer l'expérience utilisateur et la sécurité de notre site.

Finalités du traitement

Prestation de services juridiques

Nous utilisons vos données pour fournir nos services juridiques, analyser vos besoins, préparer les documents nécessaires, et vous conseiller de manière personnalisée selon votre situation spécifique.

Communication client

Vos informations nous permettent de maintenir une communication régulière, vous informer de l'avancement de vos dossiers, et répondre à vos questions dans les meilleurs délais.

Amélioration des services

Nous analysons les données collectées pour comprendre les besoins de nos clients, améliorer nos services, développer de nouvelles offres, et optimiser notre approche juridique.

Obligations légales

Certains traitements sont nécessaires for respecter nos obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de conservation des dossiers clients.

Bases légales du traitement

Nos traitements de données personnelles reposent sur différentes bases légales selon le contexte et la finalité du traitement. La base légale principale est l'exécution du contrat de services juridiques que nous concluons avec vous.

Exécution contractuelle

Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat de services juridiques ou de mesures précontractuelles prises à votre demande.

Intérêt légitime

Nous pouvons traiter vos données sur la base de nos intérêts légitimes, notamment pour améliorer nos services et assurer la sécurité de nos systèmes.

Obligation légale

Certains traitements sont requis pour respecter nos obligations légales en tant que cabinet juridique.

Consentement

Pour certains traitements spécifiques, nous demandons votre consentement explicite que vous pouvez retirer à tout moment.

Partage et divulgation des données

Nous ne vendons, ne louons, ni ne divulguons vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales. Le partage de vos informations se limite aux situations strictement nécessaires à la prestation de nos services ou requises par la loi.

Partenaires de services

Nous pouvons partager certaines informations avec des prestataires de services tiers qui nous assistent dans nos activités, tels que les services informatiques, comptables, ou d'archivage. Ces partenaires sont liés par des accords de confidentialité stricts et ne peuvent utiliser vos données que dans le cadre des services qu'ils nous fournissent.

Obligations professionnelles

Dans certaines circonstances, nous pouvons être tenus de divulguer des informations aux autorités compétentes, aux organismes de régulation professionnelle, ou dans le cadre de procédures judiciaires, conformément à nos obligations légales et déontologiques.

Transferts internationaux

Lorsque nous transférons vos données vers des pays situés en dehors de la Suisse ou de l'Espace économique européen, nous nous assurons que des garanties appropriées sont en place pour protéger vos informations conformément aux standards de protection applicables.

Sécurité des données

La sécurité de vos données personnelles constitue une priorité absolue. Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos informations contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction.

Chiffrement

Toutes les données sensibles sont chiffrées en transit et au repos

Accès contrôlé

Accès limité aux données selon le principe du besoin de savoir

Surveillance

Monitoring continu et audits réguliers de sécurité

Conservation des données

Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou conformément aux obligations légales et réglementaires qui nous incombent en tant que cabinet juridique.

Durées de conservation types

Dossiers clients actifs : Pendant toute la durée de la relation client et 10 ans après la clôture

Documents contractuels : 10 ans après expiration ou résiliation du contrat

Correspondances : 5 ans après la dernière communication

Données de navigation : Maximum 13 mois après la collecte

Vos droits

Vous disposez de plusieurs droits concernant vos données personnelles que nous traitons. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via les moyens mis à votre disposition sur notre site web.

Droit d'accès

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que nous traitons des données vous concernant et d'accéder à ces données ainsi qu'à certaines informations sur leur traitement.

Droit de rectification

Vous pouvez demander la rectification de données inexactes vous concernant et compléter les données incomplètes en fournissant une déclaration complémentaire.

Droit à l'effacement

Dans certaines circonstances, vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles, sous réserve de nos obligations légales de conservation.

Droit à la limitation

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certaines situations spécifiques prévues par la réglementation.

Droit à la portabilité

Vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, notamment lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime.

Modifications de cette politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité pour refléter les changements dans nos pratiques, services, ou obligations légales. Toute modification substantielle sera communiquée de manière appropriée avant son entrée en vigueur.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique pour rester informé de nos pratiques en matière de protection des données. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document.

Réclamations et autorités de contrôle

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

Autorités compétentes

Suisse : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

Union européenne : Autorité de contrôle de l'État membre de votre résidence habituelle

Mineurs

Nos services s'adressent principalement aux entreprises et professionnels. Nous ne collectons pas intentionnellement de données personnelles concernant des mineurs. Si nous prenons connaissance de la collecte de données concernant un mineur, nous prendrons les mesures appropriées pour supprimer ces informations dans les meilleurs délais.

Questions sur vos données ?

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou l'exercice de vos droits, notre équipe est à votre disposition pour vous fournir des informations claires et détaillées.

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