Définitions et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de notre site web ainsi que la prestation de nos services juridiques. Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale utilisant nos services, qu'elle soit client, prospect, ou simple visiteur de notre plateforme.

Accès aux services

L'accès à notre site web est libre et gratuit. Cependant, certaines fonctionnalités avancées peuvent nécessiter une inscription préalable ou être réservées à nos clients. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès à tout ou partie de nos services à tout moment, avec ou sans préavis.

Conditions d'éligibilité

Pour utiliser nos services juridiques, vous devez être une personne physique majeure ou une personne morale dûment constituée, disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription ou de vos interactions avec notre cabinet.

Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants d'accès et de toutes les activités réalisées sous votre compte. Vous vous engagez à nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte ou toute violation de sécurité dont vous avez connaissance.

Prestations de services juridiques

Nos services juridiques sont fournis conformément aux standards professionnels en vigueur et aux règles déontologiques applicables aux avocats en Suisse. Chaque mission fait l'objet d'un contrat spécifique définissant précisément l'étendue de la prestation, les délais, et les modalités de rémunération.

Modalités contractuelles

Formation du contrat

Le contrat de services juridiques se forme par l'acceptation mutuelle des parties, matérialisée par la signature d'une convention d'honoraires ou l'acceptation expresse de notre proposition de services. L'exécution de la prestation vaut également acceptation des présentes conditions.

Durée et résiliation

La durée de nos interventions varie selon la nature de la mission confiée. Les contrats ponctuels se terminent par l'accomplissement de la prestation convenue. Les relations continues peuvent être résiliées par chaque partie moyennant le respect des délais de préavis convenus et des obligations professionnelles en cours.

Modification des conditions

Toute modification des conditions contractuelles doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties. Les modifications de ces conditions générales d'utilisation prennent effet dès leur publication sur notre site web, sous réserve des missions en cours qui restent régies par les conditions applicables au moment de leur commencement.

Honoraires et modalités de paiement

Nos honoraires sont fixés selon différentes modalités adaptées à la nature de chaque mission : tarification horaire, forfaitaire, ou au résultat dans les cas appropriés. Les conditions financières sont toujours définies clairement avant le commencement de toute prestation.

Obligations et responsabilités

Nos obligations

Nous nous engageons à exercer nos missions avec compétence, diligence et dans le respect des règles déontologiques applicables. Nous garantissons la confidentialité des informations qui nous sont confiées et mettons en œuvre tous les moyens nécessaires pour protéger vos intérêts légitimes.

Vos obligations

Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute professionnelle avérée dans l'exercice de notre mission. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, perte de profits, ou préjudices résultant de circonstances extérieures à notre contrôle ou de votre non-respect des obligations contractuelles.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de notre site web, incluant textes, images, logos, graphiques, et éléments de design, est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.

Droits sur les travaux réalisés

Les documents et travaux réalisés dans le cadre de nos prestations vous appartiennent, sous réserve du paiement intégral de nos honoraires. Nous conservons un droit d'usage de ces travaux à des fins de référence professionnelle, dans le respect de la confidentialité.

Respect des droits de tiers

Vous vous engagez à ne pas utiliser nos services pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et à nous informer de toute réclamation qui pourrait être formulée à ce titre.

Confidentialité et secret professionnel

En qualité d'avocats, nous sommes tenus par le secret professionnel le plus strict. Cette obligation couvre toutes les informations, documents et communications échangés dans le cadre de la relation client-avocat, et perdure même après la fin de notre mission.

Utilisation du site web

Règles d'usage

L'utilisation de notre site web doit se faire dans le respect des lois en vigueur et des présentes conditions. Il est interdit d'utiliser notre plateforme pour des activités illégales, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers.

Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir notre site web accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne pouvons garantir une disponibilité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou en raison de circonstances techniques indépendantes de notre volonté.

Sécurité et protection des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger nos systèmes et vos données. Cependant, aucun système n'étant totalement infaillible, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue et vous encourageons à prendre vos propres précautions.

Résolution des litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, nous privilégions systématiquement la recherche d'une solution amiable par le dialogue et la négociation. Cette approche correspond à notre éthique professionnelle et permet généralement de résoudre efficacement les difficultés.

Médiation professionnelle

Si une solution amiable ne peut être trouvée, nous acceptons le recours à la médiation par un médiateur agréé ou par les instances ordinales compétentes. Cette procédure privilégie le dialogue constructif et la recherche de solutions équitables pour toutes les parties.

Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux suisses, selon les règles de compétence de droit commun. Le droit suisse s'applique exclusivement à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions.

Dispositions diverses

Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions d'utilisation était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions, qui continueraient à produire leurs effets. La disposition nulle serait remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention originelle.

Force majeure

L'exécution de nos obligations peut être suspendue en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté. Dans ce cas, nous nous efforçons de reprendre nos prestations dès que possible et d'en informer nos clients dans les meilleurs délais.

Communication et notifications

Toute communication officielle doit être adressée par écrit, soit par courrier recommandé, soit par email avec accusé de réception. Les notifications sont réputées reçues dès leur remise effective ou, pour les envois électroniques, dès confirmation de lecture ou à défaut 48 heures après envoi.

Évolution des conditions

Ces conditions d'utilisation peuvent être modifiées pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires, ou organisationnelles. Toute modification substantielle fait l'objet d'une information préalable et entre en vigueur selon les modalités précisées lors de la notification.

L'utilisation continue de nos services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez cesser d'utiliser nos services, sous réserve de l'exécution des obligations contractuelles en cours.